Termes et Conditions

La carte SIM MTX Connect est une carte SIM dédiée uniquement aux données vous permettant d'accéder à l'Internet haut débit sur votre appareil mobile lorsque vous vous déplacez.

Les présents Termes et Conditions, y compris la Description des services et la Politique de confidentialité auxquels il est fait référence ici (désignés collectivement par la Convention) présisent les termes et conditions qui s'appliquent à l'utilisation que fait le client de quelque service que ce soit par l'intermédiaire du Site web possédé et/ou exploité par la Société (suivant la définition de chacun des termes ci-après). Le fait que le client s'inscrive, utilise ou paie pour les services, constitue pour le client une acceptation sans conditions des termes et conditions précisés dans cette Convention, dont une version écrite est disponible sur le Site web. Si vous n'acceptez pas d'être lié par cette Convention, vous ne pouvez pas utiliser les services. La Société peut toutefois changer, modifier ou amender cette Convention de temps à autre sans avoir à le notifier. Sauf dispositions contraires dans cette Convention, l'ensemble de ces changements, modifications ou amendements entreront en vigueur dès leur affichage sur le Site web. LA POURSUITE PAR LE CLIENT DE L'UTILISATION DE SON COMPTE CLIENT ET/OU DES SERVICES A LA SUITE DE L'AFFICHAGE DE TELS CHANGEMENTS, MODIFICATIONS OU AMENDEMENTS SUR LE SITE WEB SERONT CONSIDERES COMME LE SIGNE INCONTESTABLE DE LEUR ACCEPTATION PAR LE CLIENT.

A. DEFINITIONS

    "Compte" désigne un compte client qui est identifié par les informations que le client a fournies lors de son inscription comme cela est spécifié à l'Article B.1 ci-après, et qui comporte le solde du client.
    "La Société", désigne MTX Connect S.a.r.l. et/ou l'une quelconque de ses entreprises apparentées, filiales, entreprises mères participant à la fourniture des services au client;
    "Client" désigne un utilisateur de ces services;
    "Description des services" désigne un document qui précise les prix et les frais spécifiques, la description des services, et toute autre information qui s'applique à chacun des services. La Description des services peut être consultée sur le Site web;
    "Services" désigne les services de télécommunication fournis par MTX Connect tels qu'ils sont décrits plus spécifiquement dans la Description des services. Les services peuvent ne pas être disponibles partout;
    "Carte SIM" désigne une carte SIM fabriquée à la demande suivant les exigences de la Société, qui est conçue pour faciliter l'accès à Internet sur le territoire, au prix et suivant les termes et conditions tels qu'ils apparaissent sur le Site web.

B. INSCRIPTION ET UTILISATION DES SERVICES

    1. Ouverture d'un compte
    Le client peut ouvrir un compte en enregistrant une carte SIM. Lors de sa première tentative de se connecter à Internet via un navigateur il sera demandé au client de créer un compte en acceptant les termes et conditions de la présente Convention, en entrant un code d'activation (qui est fourni avec la carte SIM), certaines données d'identification (comme adresse, etc.), adresse mail, et en créant un mot de passe. Le client peut également accéder au formulaire d'activation et s'inscrire sur le Site web https://selfcare.mtxc.eu/activate_card. Lorsque le client a accompli ces démarches et reçu un mail de confirmation de la Société, la demande d'activation est considérée comme ayant été reçue par la Société. La demande est acceptée avec l'activation du compte client.
    Pour activer son compte le client doit:
    (i) fournir, sous sa propre responsabilité, une preuve de son identité en téléchargeant une numérisation ou une photographie d'une pièce d'identité officielle comportant une photo (par exemple passeport, permis de conduire ou carte de résidence) par l'intermédiaire d'un formulaire sécurisé sur le Site web https://selfcare.mtxc.eu/activate_card, ou en envoyant un mail à [email protected]
    (ii) effectuer un virement préalable en entrant un numéro de carte de crédit ou de débit valide, ou en fournissant des informations relatives à des services de paiement acceptés par la Société. La Société peut utiliser ces informations pour vérifier l'identité du client (si cela est permis par les loi en vigueur).
    Le client reconnaît et confirme que (i) les informations fournies à la Société sur le client lors de l'ouverture d'un compte ou lors de toute modification de celui-ci doivent être complètes, correctes et exactes (ii) le client fournira rapidement (sous 3 jours) à la Société toute modification de ces informations, soit en mettant à jour directement son compte client, soit en avisant la Société en envoyant un mail à [email protected]
    Les comptes ne disposant pas de documents d'identification valides ne seront pas autorisés à utiliser les services et seront désactivés par MTX sous 30 jours conformément aux lois luxembourgeoises "Loi du 7 juin 2017 portant modification de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques.
    Le client reconnaît et confirme que: (i) les informations fournies à la Société sur le client lors de l'ouverture d'un compte ou lors de toute modification de celui-ci doivent être complètes, correctes et exactes; (ii) le client fournira rapidement (sous 3 jours) à la Société toute modification de ces informations, soit en mettant à jour directement son compte client, soit en avisant la Société en envoyant un mail à [email protected]
    Pour éviter toute fraude et pour toute raison de sécurité du même ordre, la Société peur changer la désignation du compte et son mot de passe à sa seule discrétion en avisant le client par écrit de telles modifications. La Société peut rejeter la demande du client et refuser de lui fournir les services pour quelque raison que ce soit, dont la détermination sera à la seule discrétion de la société.
    2. Licence & Restrictions
    Sous réserve des conditions de la présente Convention, la Société accorde au client une licence personnelle, révocable, non exclusive, ne pouvant faire l'objet ni d'une sous-licence ni d'une cession, lui permettant d'utiliser les services dans le cadre des termes de la Convention et pour sa durée. Sauf dispositions contraires de la loi applicable, il est interdit au client de réaliser ou de permettre une ingénierie inverse, le démontage ou la dissociation de la carte SIM ou des services. Il est interdit au client de revendre, d'accorder une sous-licence ou d'utiliser la carte SIM ou les services afin de fournir des services de traitement de données de bureautique ou de fournir des services de traitement de données à des tierces parties. Le client ne permettra pas que la carte SIM ou les services soient utilisés par toute personne autre que le client lui-même, ni ne fournira d'informations sur tout ou partie de la carte SIM ou des services. Le client reconnaît expressément et confirme que toutes les lois relatives à l'importation et à l'exportation régissent l'utilisation par le client de la carte SIM et des services, et qu'il n'exportera ni ne réexportera directement ou indirectement, que ce soit la carte SIM ou les services, ni aucun produit en découlant directement en violation desdites lois, ou qu'il n'utilisera pas la carte SIM ou les services à quelque fin que ce soit qui puisse être interdite par lesdites lois.
    3. Confidentialité des informations de la Convention
    LE CLIENT EST ENTIEREMENT RESPONSABLE DU RESPECT DE LA CONFIDENTIALITE DE SON COMPTE CLIENT ET DE SON MOT DE PASSE, ET IL ACCEPTE DE PAYER LES SERVICES IMPUTES A SON COMPTE, QUE LE CLIENT AIT AUTORISE CET USAGE OU NON. LA SOCIETE NE SERA PAS TENUE POUR RESPONSABLE DES FRAIS DECOULANT DU VOL OU DE L'UTILISATION FRAUDULUSE DES MOYENS DE PAIEMENT DU CLIENT (CARTE DE CREDIT OU DE DEBIT, ETC.). LE CLIENT RECONNAIT ET CONFIRME QU'IL EST ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA SURETE DE L'APPAREIL SUR LEQUEL IL RECOIT LES SERVICES, ET IL CONFIRME QUE LA SOCIETE N'EST PAS RESPONSABLE EN CAS D'UTILISATION NON AUTORISEE DES SERVICES SUR SON APPAREIL. Le client peut rester connecté aux services sur son appareil même lorsqu'il n'utilise pas les services. Si le client pense que son compte et/ou son mot de passe sont utilisés de manière non autorisée, il doit immédiatement contacter la Société de façon à ce que des modifications adéquates soient apportées à son compte client. Veuillez noter que les informations relatives au compte client seront envoyées à l'adresse mail indiquée par le client. Le client est responsable de conserver une adresse mail valide, fonctionnelle et sécurisée et de lire rapidement les mails de la Société afin qu'elle puisse l'informer des mises à jour relatives aux services et puisse lui fournir des informations sur son compte client. La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage qui puisse être causé au client ou de toute perte qu'il ait pu subir au cas où un tiers pourrait accéder au compte mail du client et obtiendrait des informations relatives à son compte client ou à toute autre information personnelle.
    4. Eligibilité
    Le client doit avoir au moins 18 ans pour utiliser les services.
    5. Utilisation non autorisée de la carte SIM
    Au cas où une carte SIM utilisée par le client pour accéder aux services serait perdue ou volée, ou au cas où elle serait utilisée pour accéder au compte du client ou aux services sans son autorisation, le client doit aviser immédiatement la Société. Le client est redevable de tous les frais imputés à son compte client jusqu'à ce que la Société ait pu suspendre les services.
    6. Service client
    Si le client a des questions, des inquiétudes ou des réclamations relatives aux services, il peut envoyer un mail au Service client de la Société à l'adresse [email protected] Le Service client est accessible durant les heures ouvrées normales, Heure de l'Europe Centrale (il n'est pas accessible pendant les week-ends).

C. FRAIS ET PAIEMENTS

    1. Tarifs et frais relatifs aux données
    Les tarifs et frais de la Société sont énumérés dans la Description des services et sont consultables sur le Site web. Les tarifs sont calculés sur une base journalière, sur la base d'un forfait de données, ou sur un volume de connexion (mégaoctets) pouvant être consommé par le client. Les tarifs au volume sont arrondis aux 10 Ko supérieurs à la fin de chaque session. Le tarif correspondant au service journalier démarre au moment de l'activation du service et se termine au bout de 24 heures. L'heure est l'heure locale correspondant au lieu d'utilisation des services. Il est de la responsabilité du client de vérifier le tarif applicable avant d'utiliser les services. Les frais de commande d'une carte SIM peuvent inclure des frais de livraison pour couvrir les coûts d'expédition et de gestion.
    2. Mise en oeuvre des paiements et crédits
    Lorsque l'utilisation des services fait l'objet d'un prélèvement sur le compte client, la Société imputera cette somme en premier sur tout bonus, crédit promotionnel ou autre disponible sur le compte client. Lorsque de tels crédits sont épuisés, la Société impute les sommes à recouvrer sur le solde disponible correspondant aux moyens de paiement du client (carte de crédit ou de débit, etc.). Tous les soldes expirent après 18 mois d'inactivité (à compter de la date de la dernière utilisation). L'ajout d'un montant complémentaire fait repartir de zéro le délai d'expiration de tout solde non utilisé sur le compte client.
    3. Taxes et autres frais
    Le client doit payer l'ensemble des taxes, droits, surtaxes et autres frais correspondant à ce que la Société facture au client pour les services, sauf si le client peut fournir des documents qui satisfassent la Société quant à son exemption. Les taxes, droits, surtaxes et autres frais seront d'un montant correspondant à ce que les autorités légales compétentes imposent à la Société de facturer au client. La société ne donnera pas de préavis quant aux modifications des taxes, droits, surtaxes et autres frais, sauf dispositions contraires de la loi applicable.
    4. Changement des tarifs
    La Société peut modifier les tarifs et les frais afférents aux services et offrir des promotions spéciales de temps à autre sans préavis. Toutes les modifications de la politique tarifaire, ainsi que les promotions spéciales, apparaîtront sur le Site web.
    5. Paiement
    Le client accepte de payer à la Société les services aux taux et avec les frais énumérés dans la Description des services. Il relève de la responsabilité du client d'informer la Société de toute modification des informations relatives à ses conditions de paiement, y compris la date d'expiration de toute carte de crédit ou de débit utilisée pour le compte. Si, pour une raison quelconque, le solde du client devient négatif, le client autorise par la présente la Société à apurer le solde négatif à partir de tout moyen de paiement répertorié sur le compte client sans confirmation complémentaire. Veuillez noter que la Société se réserve le droit de conserver toute carte de crédit ou de débit ou toute autre information afférente aux moyens de paiement que le client fournit à la société, et d'imputer sur lesdits moyens de paiement les montants dus tant que le compte client demeure actif, et ultérieurement pendant une période raisonnable.
    6. Litiges sur la facturation
    Il incombe au client d'étudier l'historique de ses achats, l'historique de son utilisation des services ou les informations relatives à la facturation, suivant le cas. Faute de notification à la Société par mail ([email protected]) de tout litige sur les frais facturés dans les trente (30) jours suivant l'imputation sur le compte client, l'acceptation des frais sera considérée comme pleine et entière et toute réclamation relative à ces frais sera rejetée. Dans la mesure où la Société considérerait qu'un ajustement de la facturation est justifié, la Société créditerait le compte client comme défini dans la Description des services.
    7. Pas de remboursement
    Une fois que le client a consommé tous les montants qu'il a achetés, y compris les bonus, l'ensemble de ces montants devient non remboursable.
    8. Expédition & retour d'un carte SIM
    Lorsqu'il commande une carte SIM, le client doit informer la Société de l'adresse de livraison. Pour chaque commande, des frais de livraison dépendant du mode de livraison peuvent être ajoutés à la commande pour couvrir les frais d'expédition et de gestion. Les délais de livraison peuvent varier en fonction des pays. Il relève de la responsabilité du client de fournir à la Société une adresse et des contacts corrects pour la livraison. La livraison est considérée comme effectuée le jour où la Société remet la carte SIM à une compagnie de transport, FOB point d'expédition, pour envoi à l'adresse de livraison fournie par le client . La société ne sera pas considérée comme responsable ou tenue à des indemnités au cas où des objets seraient expédiés en retard, endommagés lors du transport, expédiés à une adresse incorrecte ou non remis car le nom donné n'était pas correct. Si, après l'envoi de son bon de commande, le client remarque que certains détails sont incorrects, il doit immédiatement contacter la Société par mail à l'adresse [email protected] Si la commande du client a été expédiée avant que la société soit avisée des informations inexactes, il pourra être réclamé au client des frais supplémentaires pour réexpédition de la commande.
    Toutes les commandes passées via le Site web seront vérifiées et, si nécessaire, le client sera contacté pour discuter de sa commande. Dans tous les cas où un numéro de téléphone ne sera pas valide, où le client ne répondra pas aux appels ou ne rappellera pas, ou ne répondra pas aux mails, les commandes seront mises en attente et annulées au bout de 24 heures.
    L'annulation et la mise en attente de commandes se feront à l'entière discrétion de la Société, et un remboursement sera effectué au moment de l'annulation de la commande si la Société considère qu'une commande ne fournit pas des informations ou des détails suffisants pour l'expédition.
    Au cas où la carte SIM ne fonctionnerait pas, comme spécifié dans la présente Convention, et au cas où cela serait confirmé par l'analyse faite par la Société de la réclamation du client, la Société remboursera au client les frais de renvoi de cette carte SIM dans les 30 jours suivant la réception de la carte SIM défectueuse. Pour éviter tout malentendu, cette indemnisation portera uniquement sur le coût de la livraison de cette carte SIM au client et sur le coût du renvoi de la carte SIM défectueuse à la Société. Toutes les demandes d'indemnisation ou d'échange de cartes SIM doivent être envoyées par mail à l'adresse [email protected] dans les 30 jours suivant la réception de la commande. Une évaluation approfondie sera faite pour chaque demande, et l'indemnisation sera effectuée uniquement sur le moyen de paiement (carte de crédit ou de débit) utilisée pour l'achat.
    Toutes les cartes SIM défectueuses doivent être renvoyées à la Société et, si elles ne sont pas renvoyées, les moyens de paiement du client (carte de crédit ou de débit) pourront être débités du montant total de la livraison de la carte SIM au client.

D. SUSPENSION ET ANNULATION DES SERVICES

    1. Annulation
    Le client peut cesser à tout moment d'utiliser les services en avisant la Société par mail ([email protected]). La Société désactivera alors le compte client dès que cela sera réalisable; dans tous les cas, le client restera responsable du paiement de tous les frais afférents aux services fournis jusqu'à ce que la résiliation soit effective.
    2. Politique de clôture
    La Société peut, à son entière discrétion, décider de clore un compte client et d'annuler un mot de passe après 18 mois d'inactivité (à compter de la date de la dernière utilisation). Si le client désire que son compte client reste ouvert, il peut demander une extension du délai d'annulation en informant la Société par mail ([email protected]). A la réception de la demande du client, la Société peut, à son entière discrétion, lui accorder une extension du délai d'annulation de son compte client et de son mot de passe. Toutes les extensions seront confirmées par la Société par mail. La Société n'a ni l'obligation de fournir au client une telle extension, ni l'obligation de restituer au client le solde qui pourrait subsister sur le compte client à la date de sa liquidation. Tous les soldes expirent après 18 mois d'inactivité. L'ajout d'un montant complémentaire fait repartir de zéro le délai d'expiration de tout solde non utilisé sur le compte client.
    3. Utilisation illégale, frauduleuse ou répréhensible
    Le client n'utilisera pas les services à des fins illégales, abusives ou frauduleuses, ce qui inclut, sans que ce soit exhaustif, l'utilisation des services d'une manière qui (1) interfère avec la capacité de la Société à fournir les services au client ou à d'autres clients; (2) détourne un quelconque bonus ou programme promotionnel; ou (3) ne satisfait pas à l'obligation pour le client de payer les prestations fournies. Le client ne soumettra en aucune manière à la Société des documents quels qu'ils soient, ou n'entreprendra à l'encontre de la Société aucune action qui, à la seule discrétion de la Société, perturberaient les services ou d'autres clients de la Société, violeraient les droits d'une tierce partie quelle qu'elle soit, ou encore constitueraient une conduite répréhensible. Si la Société pense, de manière raisonnable, que quelqu'un d'autre utilisant le mot de passe du client ou son compte fait une utilisation abusive des services ou de tout bonus ou programme promotionnel de la Société, ou encore viole la présente Convention, la Société est en droit, sans préavis, de suspendre, de restreindre l'utilisation du compte client ou d'annuler immédiatement celui-ci ainsi que sa capacité à utiliser les services. En outre, la Société se réserve le droit, à son entière discrétion et pour quelque raison que ce soit, de (a) suspendre, limiter, modifier ou clore le compte du client ainsi que ses conditions d'accès aux services et à leur utilisation et/ou (b) refuser au client de recharger son compte.
    4. Autres
    La Société peut, de temps à autre, interrompre ou modifier certains services, bonus ou programmes promotionnels sans préavis. Tous les changements, modifications ou altérations des termes et conditions des services seront publiés sur le Site web.
    5. Sommes dues
    Même si le compte client est suspendu, limité ou clos, le client reste redevable des sommes qui continuent de s'accumuler jusqu'à la date à laquelle la Société aura terminé le processus de suspension, de limitation ou de clôture. Sous réserve des dispositions des lois applicables, le client doit rembourser à la Société tous frais raisonnables que la Société engage, y compris les honoraires d'avocats, pour récupérer les sommes dues à la Société ou pour la défense de la Société. Si la Société choisit de réactiver le compte client et la capacité du client d'utiliser les services, la Société peut demander à ce que le client effectue un dépôt de garantie et/ou paie des frais de rétablissement du service.

E. INDEMNISATION, LIMITATION DES RESPONSABILITES ET DES GARANTIES

    1. Indemnités
    Le client accepte, en supportant la totalité des frais et des dépenses, de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société, sa société mère, les sociétés affiliées, filiales, actionnaires, directeurs, cadres, employés et agents contre toutes réclamations, causes d'actions en justice, actions en justices, jugements, responsabilités et/ou dommages et intérêts (ce qui inclut sans limitation les frais raisonnables ainsi que les honoraires raisonnables d'avocats) intervenant dans ce cadre ou en lien avec (i) l'utilisation des services par le client, (ii) le compte client (y compris l'utilisation du compte du client par une tierce partie) et (iii) la présente Convention.
    2. Limitation des responsabilités
    A L'EXCEPTION DES DOMMAGES CAUSES PAR UNE FAUTE DOLOSIVE DE LA SOCIETE ET/OU A L'EXCEPTION DES CAS OU CELA EST INTERDIT PAR LA LOI, LA SOCIETE N'AURA PAS A REGLER DES DOMMAGES EXCEDANT LE MONTANT DES FRAIS RECLAMES AU CLIENT PAR LA SOCIETE POUR L'UTILISATION EFFECTIVE DES SERVICES PAR LE CLIENT PENDANT LE MOIS PRECEDENT. LA SOCIETE NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPECIAUX, ACCESSOIRES, CONSECUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, CE QUI COMPREND, SANS QUE CELA SOIT EXHAUSTIF, LES PERTES DE BENEFICES OU DE CHIFFRE D'AFFAIRES OU L'AUGMENTATION DES COUTS D'EXPLOITATION, MEME SI DE TELS DOMMAGES ETAIENT PREVISIBLES OU SI LA SOCIETE AVAIT ETE SPECIFIQUEMENT INFORMEE DES BASES LEGALES SUR LESQUELLES ILS S'APPUIENT (PAR EXEMPLE CONTRACTUELLES, DELICTUELLES, LEGISLATIVES OU AUTRES). EN OUTRE, LA SOCIETE NE SERA PAS TENUE POUR RESPONSABLE DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE MANIERE OU D'UNE AUTRE DE L'IMPOSSIBILITE OU DE DIFFICULTES POUR LE CLIENT D'ACCEDER AUX SERVICES.
    3. Sans garanties
    LES SERVICES SONT FOURNIS "EN L'ETAT" ET LA SOCIETE NE DONNE AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION EN MATIERE DE GARANTIE DE TITRE, DE NON VIOLATION DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, DE QUALITE MARCHANDE, DE COMPATIBILITE TECHNIQUE OU D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE TOUS SERVICES, PRODUITS OU DOCUMENTS FOURNIS AUX TERMES DE LA PRESENTE CONVENTION AINSI QUE SUR LE SITE WEB. LA SOCIETE NE DONNE EGALEMENT AUCUNE GARANTIE QUE LES SERVICES SERONT FOURNIS SANS INTERRUPTION, SANS ERREURS OU QU'ILS REPONDRONT AUX BESOINS DU CLIENT. LA SOCIETE N'AUTORISE PERSONNE, Y COMPRIS SES EMPLOYES, AGENTS OU REPRESENTANTS, A ACCORDER UNE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT AU NOM DE LA SOCIETE, ET LE CLIENT NE DEVRAIT PAS COMPTER SUR UNE QUELCONQUE GARANTIE DE CE GENRE. LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSEMENT ET ACCEPTE QUE, ETANT DONNE QUE LES SERVICES SONT FOURNIS SUR DES RESEAUX DE TELEPHONIE MOBILE ET SUR DES RESEAUX D'INTERNET QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA SOCIETE, QU'ILS SONT SUJETS A DES COUPURES, PANNES OU INTERCEPTIONS, LA SOCIETE NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE CES COUPURES, PANNES OU INTERCEPTIONS. LA SOCIETE N'EST PAS RESPONSABLE DU CONTENU DES COMMUNICATIONS TRANSMISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES SERVICES.
    F. DIVERS
    1. Agents et revendeurs Aucun agent ou revendeur n'est autorisé à vendre les services de quelque manière que ce soit à moins qu'il n'y ait été spécifiquement autorisé par écrit par la Société. Si le client est contacté par un agent, le client doit contacter la Société pour avoir la confirmation que l'agent a les autorisations requises, à défaut de quoi la Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages occasionnés par les services fournis par ledit agent ou en relation avec ceux-ci.
    2. Accès à des fournisseurs tiers
    La Société peut, de temps à autre, offrir à ses clients la possibilité d'acheter divers produits et services à des fournisseurs tiers en entrant en contact directement avec ces derniers par l'intermédiaire du Site web au moyen de clics ou de liens hypertextes. La Société n'est pas responsable des contenus de tous sites accessibles par ces liens, des produits ou services offerts par l'intermédiaire de ces sites, ni de tout lien vers d'autres sites figurant sur un site accessible via un lien sur le site de la Société, pas plus que de toutes modifications ou mises à jours sur lesdits sites. La Société fournit uniquement ces liens au client par commodité, et la mise en ligne d'un lien quel qu'il soit ne constitue pas un aval, une caution, une assurance ou une garantie (expresse ou implicite) de la Société quant au site lui-même ou aux produits et services offert par ce site. LA SOCIETE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE DOMMAGES RESULTANT DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT DES PRODUITS, SERVICES ET/OU INFORMATIONS OFFERTS OU FOURNIS PAR DES FOURNISSEURS TIERS JOIGNABLES PAR L'INTERMEDIAIRE DU SITE WEB OU PAR TOUT AUTRE MOYEN.
    3. Situations en dehors de tout contrôle
    A l'exception de l'obligation pour le client de payer les services fournis, ni la Société ni le client ne sont responsables l'un envers l'autre de tous retards, défauts d'exécution, pertes ou dommages résultant de causes au-delà de tout contrôle raisonnable, ce qui inclut, sans que ce soit exhaustif, les cas de force majeure, incendies, grèves, explosions, coupures de courant, tremblements de terre, inondations, conflits sociaux, terrorisme, agissements ou omissions de la part des transporteurs ou des fournisseurs, défaillances du système et mesures prises par des organismes gouvernementaux ou de régulation.
    4. Marques déposées
    L'ensemble des raisons sociales, marques commerciales, logos, marques déposées, sites web et noms de domaine de la Société, y compris, sans que ce soit exhaustif, MTX Connect, %{site principal} (désignées collectivement par "les Marques") sont et resteront la propriété exclusive de la Société, et rien dans la présente Convention ne pourra être considéré comme donnant au client licence d'utiliser lesdites Marques sans un accord écrit préalable de la Société.
    5. Informations
    En dehors des informations personnelles d'identification qui font l'objet de la Politique de confidentialité, tous les documents, messages, idées, suggestions ou autres communications (désignés collectivement par "les Informations") que le client transmet à la société de quelque manière que ce soit sont et resteront la propriété exclusive de la Société. La remise par le client d'un quelconque élément relevant desdites Informations relèvent de la cession à la Société pour le monde entier de tous les droits, titres et intérêts portant sur les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs auxdites Informations. La Société aura le droit d'utiliser, de reproduire, de divulguer, de publier et de distribuer toutes les Informations que le client lui transmet pour quelque motif que ce soit, sans restriction et sans avoir à l'indemniser en aucune manière. Pour cette raison, la Société demande à ce que le client ne lui envoie aucune Information qu'il ne souhaite pas céder à la Société, y compris toutes informations confidentielles ou toutes oeuvres de création originales comme histoires, idées de produits, codes d'ordinateur ou travaux artistiques originaux.
    6. Cession
    La Société peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la présente Convention à tout moment et à quelque partie que ce soit sans en informer le client. Si la Société fait cela, elle n'aura aucune obligation ultérieure envers le client pour ce qui est des droits cédés. Le client n'est pas autorisé à céder ses droits et obligations au titre de la présente Convention sans un accord écrit préalable de la Société.
    7. Dissociabilité
    Si l'une quelconque des dispositions de la présente Convention est considérée comme invalide, illégale ou inexécutable, les dispositions restantes de la présente Convention resteront pleinement en vigueur.
    8. Intégration - Totalité de la Convention
    La présente Convention, conjointement avec tous amendements écrits ou toutes modifications écrites, constitueront la totalité de la Convention entre le client et la Société en ce qui concerne les services fournis dans ce cadre et annuleront et remplaceront tous les accords ou conventions antérieurs ou actuels, qu'ils soient écrits, électroniques ou verbaux, entre le client et la Société. Aucune déclaration écrite ou verbale, annonce ou description de services qui ne figure pas expressément dans la présente Convention ne pourra venir la contredire, l'expliciter, la modifier ou la compléter. Le client reconnaît et confirme qu'il ne compte pas se prévaloir d'une quelconque déclaration ou affirmation de la Société qui ne figure pas dans la présente Convention. Les dispositions de ces termes et conditions, la description des services et la politique de confidentialité sont incluses dans la Convention du fait qu'il y est fait référence, et elles sont considérées comme constituant ensemble un document unique liant les deux parties.
    9. Droit applicable
    La présente Convention sera régie et interprétée en accord avec les lois du Luxembourg. Le client reconnaît, au cas où une action ou un procès seraient intentés dans le cadre de la présente Convention, l'exclusivité de compétence et de lieu des tribunaux du Luxembourg. Si une action en justice doit être intentée pour faire exécuter la présente Convention, y compris, et ceci sans restrictions, toute action en justice pour obtenir le paiement de frais dus aux termes de celle-ci, le client règlera à la Société les frais et honoraires d'avocats raisonnables associés à cette action en justice. Le client reconnaît et confirme que la présente disposition relative au droit applicable s'appliquera quel que soit son lieu de résidence, ou quel que soit l'endroit d'où il effectue le paiement des services. La langue originale de la présente Convention est l'Anglais, et sa version anglaise fera foi et l'emportera sur toutes les traductions.
    10. Témoignages
    En ce qui concerne le soumission par le client à la Société de commentaires, témoignages ou avis sur les services ("les Témoignages"), le client (i) affirme et garantit que les Témoignages émanent directement de lui, qu'aucune tierce partie n'a le moindre droit à cet égard, et (ii) accorde à la Société des droits de licence au niveau mondial qui sont perpétuels, sans redevances, irrévocables et entièrement transférables, cessibles et permettant l'octroi de sous-licences pour lui permettre d'utiliser, de reproduire, de publier, de distribuer, d'afficher, de traduire, de résumer, de modifier et d'adapter de tels Témoignages (partiellement ou en totalité) et/ou de les inclure dans d'autres documents sous quelque forme, moyen de communication ou technologie que ce soit, qu'ils soient actuellement connus ou développés ultérieurement, à sa seule discrétion en en mentionnant ou non le nom du client.
    11. Notifications
    Toutes les notifications de la Société à l'attention du client seront (i) envoyées à l'adresse mail du client indiquée sur son compte et seront considérées comme ayant été remises immédiatement, même si ladite adresse mail n'est plus valide , ou (ii) affichée sur le compte du client. Toutes les notifications émanant du client devront être envoyées à l'adresse [email protected]
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